Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats de maintenance technique et de suivi de production d'installations photovoltaïques conclus entre Énergies Vertes Occitanie et ses clients. Elles complètent le contrat ou la proposition acceptée par le client. En cas de contradiction, le contrat prévaut.

Marque commerciale : « Suivi Solaire ».

Article 2 - Clients

Les prestations s'adressent principalement aux professionnels. Lorsqu'une clause ne s'applique qu'à un client consommateur au sens du Code de la consommation, elle le précise.

Article 3 - Contenu des prestations

Le contrat précise l'installation couverte, la fréquence des visites, les contrôles de sécurité électrique réalisés, les modalités du suivi de production et la forme des rapports remis. Toute prestation qui n'y figure pas fait l'objet d'un devis distinct, accepté par le client avant son exécution.

Article 4 - Durée et reconduction

Le contrat prend effet à la date qu'il indique, pour la durée qu'il précise. Sauf mention contraire, il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée identique.

Chaque partie peut s'opposer à la reconduction en respectant le préavis prévu au contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception.

Si le client est un consommateur, Énergies Vertes Occitanie l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L.215-1 du Code de la consommation).

Article 5 - Visites et rapports

Les dates de visite sont fixées d'un commun accord. Après chaque visite, Énergies Vertes Occitanie remet au client un rapport écrit : contrôles réalisés, constats et recommandations.

Les travaux recommandés ne sont engagés qu'après accord écrit du client, sur devis.

Suivi de production

Lorsque le contrat le prévoit, Énergies Vertes Occitanie suit la production de l'installation à partir des données que le client met à sa disposition (supervision de l'onduleur, portail du fabricant ou relevés). Un écart anormal est signalé au client. Le suivi dépend de la disponibilité et de l'exactitude de ces données.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Donner accès à l'installation, aux onduleurs, aux coffrets et aux locaux techniques aux dates convenues, dans des conditions de sécurité suffisantes (accès en toiture notamment).
• Transmettre les informations utiles : schémas, documentation des équipements, rapports et attestations antérieurs, accès aux données de production.
• Signaler sans attendre toute modification de l'installation ou de son usage.
• Désigner un interlocuteur pour chaque site.

Article 7 - Prix

Le prix est fixé par le contrat ou le devis accepté. Il est exprimé hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Les conditions de révision du prix, s'il y en a, sont indiquées au contrat.

Article 8 - Facturation et paiement

La périodicité de facturation et le délai de paiement sont indiqués au contrat. Le règlement s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Elles sont calculées sur la somme restant due, à compter de la date d'échéance.

Pour un client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s'y ajoute de plein droit (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

En cas d'impayé persistant après une relance écrite restée sans effet, Énergies Vertes Occitanie peut suspendre les visites jusqu'au paiement.

Article 9 - Responsabilité

Énergies Vertes Occitanie est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'un usage non conforme des équipements, d'une intervention d'un tiers, d'une information inexacte ou incomplète du client, ou d'un cas de force majeure.

Énergies Vertes Occitanie ne garantit pas un niveau de production : celui-ci dépend notamment de l'ensoleillement, de l'état des équipements et de facteurs extérieurs à sa prestation.

Pour un client professionnel, la responsabilité de Énergies Vertes Occitanie est limitée aux dommages directs et prouvés.

Article 10 - Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat à son terme, dans les conditions de l'article 4.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle fixe.

Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Article 11 - Droit de rétractation du consommateur

Si le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par tout écrit adressé à Énergies Vertes Occitanie.

S'il demande que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations fournies jusqu'à sa rétractation.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles transmises par le client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont conservées 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue (pièces comptables, par exemple).

Article 13 - Litiges et droit applicable

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à Énergies Vertes Occitanie. Les parties recherchent une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent. Entre professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de Énergies Vertes Occitanie.

Informations légales

• Énergies Vertes Occitanie
• Marque commerciale : Suivi Solaire
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 10 000 €
• SIRET : 82807808900020
• TVA intracommunautaire : FR65828078089
• RCS Toulouse 828 078 089
• Siège social : 5 chemin de Ronde des Tambouris, 31380 Garidech
• E-mail : [email protected]