Contrat EDF OA après 20 ans en entreprise

Une entreprise dont le bâtiment professionnel porte une installation photovoltaïque peut vendre son électricité sous contrat d’achat. Ce contrat a un terme, écrit dans le contrat lui-même. À ce terme, il ne se prolonge pas. Ce guide explique ce qui s’arrête, les suites citées par les sources publiques, le cadre de l’obligation d’achat aujourd’hui et ce qu’il est utile de rassembler avant de choisir. Ces sources sont surtout écrites pour les particuliers : pour votre bâtiment, votre contrat fait foi.

Ce que vous allez découvrir

1. Qui achète l’électricité produite, et pour combien de temps.
2. Ce qui s’arrête au terme du contrat, et ce qui ne se prolonge pas.
3. Les suites citées par les sources publiques pour l’électricité produite.
4. Le cadre de l’obligation d’achat aujourd’hui.
5. Ce qu’il est utile de rassembler avant de choisir.

Le contrat d’achat : qui achète, et pour combien de temps

Le Code de l’énergie organise ce qu’on appelle l’obligation d’achat. EDF et les entreprises locales de distribution y sont désignées comme acheteurs. Le texte prévoit qu’elles « sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite ». Cette règle vaut pour les installations que fixe un décret.

C’est pour cela qu’on parle d’« acheteur obligé » : l’acheteur est tenu de conclure le contrat quand le producteur le demande.

Ce contrat est souvent appelé contrat EDF OA, OA pour obligation d’achat. Le nom désigne l’acheteur. Votre acheteur peut aussi être une entreprise locale de distribution : votre contrat l’indique.

Reste la durée. Pour un contrat signé sous l’arrêté tarifaire de 2021, le texte la fixe à vingt ans. Dans sa rédaction actuelle, il les compte à partir de la mise en service de l’installation ; le point de départ de vos vingt ans est écrit dans votre contrat. Pour un contrat signé sous un arrêté plus ancien, sa durée et son point de départ sont écrits dans le contrat lui-même.

Au terme du contrat, ce qui s’arrête et ce qui ne se prolonge pas

Le centre de ressources photovoltaique.info, animé par Hespul, décrit ce qui se passe au terme du contrat. L’acheteur obligé se retire. Le producteur doit alors trouver un nouveau responsable d’équilibre pour garder son contrat d’accès au réseau.

Sur la prolongation, la source est nette : « Il n’est pas possible à ce jour de prolonger de contrat avec l’acheteur obligé ».

La règle de fond est dans la loi. Le Code de l’énergie prévoit que les installations « ne peuvent bénéficier qu’une seule fois d’un contrat d’obligation d’achat », sauf exceptions prévues par décret.

Ce terme met fin à un contrat, il ne met pas fin à l’installation. Elle peut continuer à produire, sans que ce soit automatique : la même source cite d’ailleurs le démontage parmi les suites possibles.

Après le terme : les suites citées pour l’électricité produite

La page de photovoltaique.info sur la fin de l’obligation d’achat cite plusieurs suites pour une installation dont le contrat a pris fin :

• consommer sur place l’électricité produite par le bâtiment, ce qu’on appelle l’autoconsommation ;
• vendre le surplus, c’est-à-dire la part que le bâtiment ne consomme pas, à un acheteur privé ;
• vendre la totalité de la production à un acheteur privé ;
• démonter l’installation.

La source cite ces suites comme des possibilités. Elle n’en fait pas une règle. Le choix dépend de votre situation et de vos contrats. Ce guide n’en recommande aucune et ne compare aucune offre.

Cette page est surtout écrite pour les particuliers. Aucune règle propre aux bâtiments professionnels n’y est décrite. Votre contrat fait foi, et les démarches propres à chaque suite ne sont pas détaillées ici.

L’obligation d’achat aujourd’hui : un cadre qui a changé

Celui qui cherche ce qui existe aujourd’hui lira des seuils qui ne sont pas forcément ceux de son contrat. Ils s’expriment en kilowatts-crête (kWc), l’unité dans laquelle les textes donnent la puissance d’une installation.

Aujourd’hui, en métropole continentale, le Code de l’énergie vise, pour le photovoltaïque sur bâtiment, hangar ou ombrière, les installations de 100 kWc au plus. Pour les installations au sol, le même article retient 200 kWc au plus.

L’arrêté tarifaire de 2021 suit le même mouvement. Depuis le 9 octobre 2025, son article premier ne vise plus, en métropole continentale, que les installations dont la puissance crête, additionnée d’une seconde puissance définie par l’arrêté, ne dépasse pas 100 kilowatts.

Au-delà de 100 kWc, selon photovoltaique.info, le soutien passe par une valorisation sur le marché de l’énergie. Elle s’accompagne d’un contrat de complément de rémunération, attribué par appel d’offres.

Ces seuils décrivent l’obligation d’achat aujourd’hui. Une installation qui a déjà eu son contrat d’achat n’en bénéficie pas une seconde fois, sauf exceptions prévues par décret.

Faire le point avant de décider

Sur ce moment de la vie de l’installation, photovoltaique.info donne un conseil : « Il est dans tous les cas conseillé de faire appel à un professionnel pour vérifier l’installation et réaliser actions de maintenance préventive (et curative le cas échéant), si ces dernières n’ont pas été faites récemment. » C’est le conseil d’une source publique, pas une obligation tirée d’un texte. Ce que couvre une maintenance préventive fait l’objet d’une page à part sur ce site.

Avant de choisir une suite, rassemblez ce que vous savez déjà :

• la date de mise en service de l’installation ;
• le terme et les conditions écrits dans votre contrat d’achat ;
• la puissance de l’installation et son type de pose : toiture, ombrière de parking ou sol ;
• la documentation : schémas, documentations des onduleurs (les appareils qui transforment le courant continu des panneaux en courant alternatif), rapports déjà reçus.

La date de mise en service et le contrat d’achat donnent le terme : ce sont les premiers éléments à réunir.

Ce qu’il faut retenir

1. La durée de votre contrat d’achat est écrite dans votre contrat.
2. Pour les contrats de l’arrêté de 2021, elle est de vingt ans ; leur point de départ est écrit dans le contrat.
3. Au terme, l’acheteur obligé se retire et le contrat ne se prolonge pas.
4. Une installation ne bénéficie qu’une fois de l’obligation d’achat, sauf exceptions prévues par décret.
5. La source citée mentionne l’autoconsommation, la vente à un acheteur privé ou le démontage.
6. Elle conseille de faire vérifier l’installation par un professionnel.

Questions fréquentes