Observations de vérification photovoltaïque

Le vérificateur est passé sur votre site. Son rapport porte des observations, et certaines visent peut-être l’installation photovoltaïque du bâtiment. Cette page explique ce que disent les textes sur la suite : règles à respecter, travaux, registre, et possibilité pour le chef d’établissement, sous conditions, d’espacer les vérifications. Une précision d’emblée : le photovoltaïque n’y est pas nommé.

Que signale une observation dans un rapport de vérification ?

L’employeur doit procéder ou faire procéder, à intervalles réguliers, à la vérification de ses installations électriques. Le Code du travail en donne le but : « afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables ». Cette vérification est confiée soit à un organisme accrédité, soit à une personne qualifiée appartenant à l’entreprise.

Le mot « observation » figure dans l’arrêté du 26 décembre 2011, qui encadre ces vérifications. Il parle d’un rapport qui « ne présente aucune observation » et, dans le même article, de non-conformités « levées ».

Les textes relus ne disent pas ce que la vérification examine sur la partie photovoltaïque. Lisez donc chaque observation avec votre vérificateur : c’est lui qui peut dire ce qu’il attend.

Ces textes visent les installations électriques d’un lieu de travail sans nommer le photovoltaïque : leur application à une centrale reste une lecture, faite ici avec prudence.

À quelles règles l’installation doit-elle rester conforme ?

Selon cette lecture, la règle de départ figure à l’article R. 4226-5 du Code du travail. « L’employeur maintient l’ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service. »

En mots simples, la règle de référence est, en principe, celle qui s’appliquait à la conception de l’installation quand elle a été mise en service. Ce n’est pas forcément celle d’aujourd’hui.

Le même article apporte une nuance : « Toutefois, une spécification technique nouvelle [...] peut être rendue applicable aux installations existantes ». Une règle nouvelle peut donc être rendue applicable à une installation ancienne.

En cas de doute sur la règle visée par une observation, posez la question à votre vérificateur.

Comment faire lever une observation ?

En pratique, le rapport constate ; les travaux sont une autre étape, que vous organisez. Le Code du travail les nomme à part : il parle des « travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées ».

Les textes relus ne disent pas qui doit faire ces travaux. En pratique, vous les confiez à un professionnel de l’électricité que vous choisissez.

Selon la page « Maintenance curative » du centre de ressources photovoltaique.info, sans contrat, il convient de faire établir un devis avant toute intervention, et les interventions « devront être consignées dans un cahier de maintenance pour la traçabilité de celles-ci ».

En pratique, gardez de chaque intervention une trace écrite qui dit quelle observation elle traite. C’est ce qui vous permettra de la consigner au registre.

Comment consigner la levée au registre ?

Le registre est le document où l’employeur consigne résultats et travaux. L’article R. 4226-19 du Code du travail y fait entrer les résultats des vérifications initiale et périodique, « ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées ». Le même article ajoute que les rapports des organismes accrédités sont annexés au registre.

Un autre article, le D. 4711-3, fixe la durée de conservation des documents de vérification : ceux « des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications ».

En pratique, le registre réunit ce que vous pourrez montrer ensuite, au vérificateur suivant comme à l’inspecteur du travail.

Que permet un rapport sans observation, ou des travaux faits avant l’échéance ?

Le rythme de départ est fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 : « La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. »

Le même article prévoit une exception, sous conditions. Selon l’arrêté, « le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ». Le chef d’établissement le peut aussi si, avant l’échéance, il a fait réaliser les travaux de mise en conformité qui répondent aux observations du rapport.

La démarche passe par un écrit. « Le chef d’établissement informe l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception ». Cette lettre est « accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées » (arrêté du 26 décembre 2011, article 3).

Ce passage n’a rien d’automatique : c’est une décision du chef d’établissement, sous conditions, qu’il doit pouvoir prouver.

En pratique, les justifications consignées au registre aident à prouver la levée. Pour la lettre ou un cas particulier, posez la question à votre vérificateur ou à votre conseil.

Et après la levée, quelle place pour la maintenance ?

Une fois les observations levées, l’installation continue de vivre jusqu’à la vérification suivante. La vérification constate un état à une date, elle n’organise pas le suivi entre deux passages.

La maintenance peut préparer la vérification, elle ne la remplace pas.

Suivi Solaire ne réalise pas la vérification et ne délivre pas de rapport de vérification : nous proposons des contrats de maintenance.

Questions fréquentes