Consuel photovoltaïque en entreprise

Votre entreprise met en service une centrale photovoltaïque, sur son toit, en ombrière de parking ou au sol. Le mot Consuel revient alors souvent. Premier point : l’attestation de conformité est établie par l’installateur, puis visée par le Consuel. Cette page explique, pour un site qui emploie des salariés, ce que le Consuel vise, ce qu’il ne remplace pas et ce qui reste à organiser ensuite.

Que vise le Consuel sur une centrale photovoltaïque ?

Le Code de l’énergie exige une attestation de conformité avant la mise sous tension, c’est-à-dire avant la première alimentation. Il vise notamment les installations de production de moins de 250 kilovoltampères, raccordées au réseau public de distribution, qui modifient l’installation intérieure. L’installation intérieure, c’est l’installation électrique de votre bâtiment, située après son point de raccordement au réseau public.

L’attestation de conformité est le document par lequel l’installateur déclare son installation conforme. Le texte précise : « L’attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l’installateur. » Puis : « L’attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d’un organisme agréé. » Cet organisme, c’est le Consuel, et le visa est sa validation de l’attestation. L’installateur établit l’attestation, le Consuel la vise. Le Consuel peut aussi contrôler l’installation. Le cas échéant, il doit subordonner son visa à l’élimination des défauts constatés.

Selon le centre de ressources photovoltaique.info, l’attestation est bleue pour une production sans stockage (Cerfa 15523), violette avec stockage (Cerfa 15524). Un dossier technique, le SC 144, accompagne la demande de visa.

Que change un site qui emploie des salariés ?

Le Code de l’énergie prévoit un cas particulier : les installations industrielles et agricoles employant des travailleurs. Sur ces sites, sauf cas exceptionnel, « l’organisme chargé du visa ne peut procéder lui-même aux vérifications ». Il doit s’assurer que le rapport de vérification, joint à l’attestation, donne toutes précisions utiles sur la conformité.

Le centre de ressources photovoltaique.info décrit ce circuit plus largement, pour les sites soumis à une réglementation particulière : Code du travail, établissement recevant du public, immeuble de grande hauteur. Selon cette source, un rapport de contrôle doit alors être établi par un organisme accrédité en inspection par le COFRAC. Ces rapports portent les références DRE 155 et DRE 162 pour le photovoltaïque, DRE 155B avec stockage. Toujours selon cette source, « le CONSUEL apporte son visa sur la base du rapport de contrôle, vierge d’observation. »

En pratique, ce rapport est à prévoir dans le calendrier de mise en service, puisque le visa l’attend.

Le visa du Consuel remplace-t-il les vérifications du Code du travail ?

Non, d’après le texte. Le Code de l’énergie précise que l’attestation visée « ne dispense pas l’usager ou le maître d’ouvrage des autres obligations qui lui incombent ». Il cite notamment la sécurité des établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs. Le Consuel ne remplace donc pas les vérifications prévues par le Code du travail.

Le Code du travail demande à l’employeur une vérification initiale des installations électriques, à leur mise en service et après une modification de structure. Cette vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité.

Une précision : ces articles ne nomment pas le photovoltaïque. Les appliquer à une centrale est une lecture, cohérente avec le renvoi du Consuel vers un organisme sur ces sites.

Ajouter une centrale sur un bâtiment déjà en service, qu’est-ce que cela déclenche ?

Sur un bâtiment déjà en service, la question de la modification de structure se pose. Un arrêté du 26 décembre 2011 en donne une liste. On y trouve « la modification ou l’adjonction de circuits de distribution » et « la création ou le réaménagement d’une partie d’installation. »

Selon une lecture de l’arrêté, qui ne nomme pas le photovoltaïque, l’ajout d’une centrale peut constituer une modification de structure. Or une modification de structure appelle une nouvelle vérification initiale.

Côté Consuel, le critère du texte reste le même : une installation de production qui modifie l’installation intérieure du bâtiment.

Au-delà de 250 kVA, qu’est-ce qui change ?

L’attestation de conformité du Code de l’énergie vise les installations de production de moins de 250 kilovoltampères (kVA).

Selon le centre de ressources photovoltaique.info, au-delà de ce seuil, le raccordement au réseau public se fait en HTA, c’est-à-dire en moyenne tension. Le site dispose alors d’un poste de transformation privé, qui adapte la tension entre la centrale et le réseau. Toujours selon cette source, c’est dans ce cas le gestionnaire de réseau qui exige un rapport de contrôle.

Pour la procédure de raccordement en HTA, l’installateur et le gestionnaire de réseau sont vos interlocuteurs.

Après la mise en service, que reste-t-il à organiser ?

Une fois le visa obtenu, plusieurs sujets restent ouverts pour l’entreprise.

D’abord les documents. En pratique, gardez ensemble l’attestation visée, le rapport de contrôle s’il y en a un et le dossier remis par l’installateur.

Ensuite, selon la lecture du Code du travail exposée plus haut, la vérification initiale par un organisme accrédité, si elle n’est pas déjà faite. Si un rapport de contrôle a été établi pour le visa, vérifiez avec l’organisme et votre installateur ce que couvre le rapport remis. Les vérifications suivantes sont traitées à part.

Enfin la maintenance, à penser dès la mise en service. Un contrat de maintenance peut préparer le passage du vérificateur ; il ne le remplace pas. Suivi Solaire n’est ni le Consuel ni un organisme de vérification : nous proposons des contrats de maintenance.

L’essentiel

1. L’installateur établit l’attestation de conformité, le Consuel la vise.
2. Sur une installation industrielle ou agricole employant des travailleurs, le visa s’appuie sur un rapport de vérification.
3. Le visa ne dispense pas des obligations de protection des travailleurs.
4. La vérification initiale du Code du travail relève d’un organisme accrédité.
5. Au-delà de 250 kVA, le raccordement se fait en moyenne tension (HTA).

Questions fréquentes